En vidéo
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Accueillir des apprentis handicapés dans une collectivité en Corse : un exemple d'expérience réussie !
1:28 - Quelles sont vos activités au sein de la Mairie ?
1:43 - Quel est pour vous l'intérêt de l'apprentissage ?
2:51 - Quel est le rôle du Cap Emploi dans la mise en place de ce type de contrat ?
3:10 - Quelle est l'articulation entre les missions de Cap Emploi et le Handi-Pacte ?
3:50 - Recommanderiez-vous le contrat d'apprentissage à d'autres employeurs publics ?
Lien à copier pour partager la vidéo : www.handipacte-corse.org/videos/apprentissage-handi-pacte-corse.mp4
Plaquette d'information
Contexte
L’apprentissage est un dispositif alternant une formation théorique, dispensée au sein d’un centre de formation d’apprentis (CFA) ou tout autre établissement de formation agréé et une formation professionnelle dispensée chez l’employeur. Pendant la durée de l’apprentissage, l’apprenti prépare un diplôme tout en ayant un contrat de travail.
Plusieurs dispositions de la loi du 6 août 2019 ont pour ambition de faciliter le développement de l’apprentissage dans la Fonction Publique.
Rémunération de l’apprenti
Les modalités de rémunération des apprenti·es du secteur public sont alignées sur celles du secteur privé.
La rémunération des apprenti·es sera donc, pour les contrats conclus à compter du 8 août 2019, fixée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage, le niveau de diplôme préparé ne sera plus pris en compte.
Pour autant, cette mesure « ne fait pas obstacle au versement d’une majoration de rémunération, dans des conditions qui seront précisées par décret », un employeur public pourra donc toujours majorer la rémunération d'un apprenti, s'il le souhaite.
Barème fixant la rémunération des apprenti·es (en pourcentage du SMIC)| Année d'exécution du contrat | Âge de l'apprenti·e | |||
| - de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + | |
| Année 1 | 27% | 43% | 53% | 100% |
| Année 2 | 39% | 51% | 61% | 100% |
| Année 3 | 55% | 67% | 78% | 100% |
| Année 4 | 70% | 95% | 110% | |
Pour rappel, le contrat d’apprentissage pour une personne handicapée peut exceptionnellement durer 4 ans. Il n’y a pas non plus de limite d’âge à l’entrée en apprentissage pour une personne handicapée.
Titularisation des apprentis en situation de handicap
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi du 6 août 2019 (soit dès le 7 août 2019), les bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent être titularisé·es directement à l’issue d’un contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d’emploi correspondant à l’emploi qu’elles/ils occupaient.
Cette titularisation est conditionnée par la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent·e. Une commission de titularisation se prononce au vu du parcours professionnel de l’agent·e et après un entretien avec celle-ci ou celui-ci.
Facilitation de l’apprentissage dans la Fonction Publique Hospitalière
La loi prévoit également une dérogation à l’obligation d’être titulaire du diplôme d’État pour exercer les professions d’infirmier·e, de masseur·se-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste, qui était réservée aux étudiant·es et qui est maintenant étendue aux apprenti·es (pour une sécurisation juridique de leur situation).
Financement de l’apprentissage dans la Fonction Publique Territoriale
Suite à la réforme de l’apprentissage et au retrait des régions du financement de la formation des apprenti·es, il est prévu que le CNFPT (Centre national de la Fonction Publique Territoriale) prenne en charge 50% des frais de formation des apprenti·es employé·es par les collectivités et les établissements publics territoriaux pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020. Les employeurs financeront le complément (le FIPHFP propose un accompagnement à ce sujet, voir plus loin).
Enjeux pour les employeurs
- Intégrer progressivement un agent dans la structure et le former aux compétences et valeurs en interne avec la possibilité de le recruter à l’issue du cursus
- Avoir une personne compétente, en cours de formation et à coût réduit, notamment du fait d’aides spécifiques
- Dans le cas de contrats avec des apprentis handicapés, satisfaire à l’obligation légale d’emploi de 6% de travailleurs handicapés (double enjeu : l’apprenti handicapé n’est pas comptabilisé dans l’effectif d’assujettissement tout en étant pris en compte dans le taux légal d’emploi des personnes handicapées)
Enjeux pour les apprentis
- Augmenter leurs chances de trouver un emploi : 70% des apprentis trouvent un emploi à l’issue d’une formation en apprentissage
- Leur permettre de se former tout en améliorant leurs conditions de vie grâce à un revenu
- Rendre la formation concrète et leur faire connaître le monde du travail
- Pour les personnes handicapées, compenser un déficit de formation initiale pouvant être lié aux conséquences de leur handicap et les inscrire dans un parcours plus sécurisé pour trouver un emploi. L’apprenti handicapé peut également être recruté puis titularisé sans être obligé de passer un concours d’entrée.
- Étape 1
- Étape 2
- Étape 3
- Étape 4
Étape 1 - S'informer des spécificités du contrat d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé à durée déterminée ou indéterminée (suite au décret du 10 septembre 2014, le contrat d’apprentissage peut désormais être conclu en CDI) à temps plein, relevant du Code du travail et conclu entre l’employeur et l’apprenti.
Caractéristiques générales
- Limite d’âge : de 15 à 25 ans (concerne les personnes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile, ayant terminé le premier cycle de l’enseignement secondaire et étant inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA sous statut scolaire)
- Durée du contrat : entre 6 mois et 3 ans
- Période d’essai : deux mois, pendant laquelle le contrat peut être résilié par l’apprenti ou par l’employeur sans préavis ni indemnités
- Statut de l’apprenti : salarié soumis aux mêmes droits et obligations
- Durée de formation en CFA : 400 heures minimum par an. Le reste du temps, l’apprenti est en formation chez l’employeur dans la limite de 35 heures par semaine
Spécificités liées au contrat d’un apprenti handicapé
L’apprentissage est bien adapté à la situation des personnes handicapées, notamment du fait de leur besoin d’accéder à des diplômes et des qualifications (au niveau national, plus de 4 personnes handicapées sur 5 ont un niveau d’études inférieur ou équivalent au CAP/BEP). Pour un apprenti handicapé, les spécificités sont notamment les suivantes :
- Il n’y a pas de limite d’âge
- La personne doit être reconnue travailleur handicapé quelle que soit la forme de la reconnaissance (RQTH, carte d’invalidité, AAH…)
- La durée du contrat peut être étendue à 4 ans pour un apprenti handicapé
- La rémunération est majorée de 15 points la dernière année si la formation est prolongée en raison du handicap
- La formation peut intervenir dans un centre de formation d’apprentis spécialisé (CFAS) ou dans un CFA du milieu ordinaire permettant de bénéficier d’un soutien adapté
- Le déroulement pédagogique peut être adapté ou des enseignements à distance être mis en place, sur autorisation du Recteur d’académie
- Lors des examens, l’apprenti handicapé peut bénéficier d’un tiers temps supplémentaire, de matériels adaptés, de l’assistance d’un secrétariat ou d’un agencement spécifique de salles
- L’apprenti handicapé est exclu de l’effectif d’assujettissement mais il est comptabilisé comme BOE. Il bénéficie ainsi des aides du FIPHFP, d’aménagements et de compensations éventuels.
- Des aménagements de postes de travail et des aides spécifiques du FIPHFP peuvent être mobilisés
Engagements de l’employeur
- Inscrire l’apprenti dans le CFA assurant la formation prévue, avant le début du contrat
- Faire suivre à l’apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le CFA
- Considérer le temps consacré aux enseignements comme du temps de travail
- Inscrire l’apprenti à l’examen prévu
- Confier à l’apprenti des missions ou des postes en corrélation avec le diplôme préparé
- Désigner un maître d’apprentissage, responsable de l’accompagnement de l’apprenti
Comment intervient le FIPHFP ?
Afin d’accompagner les employeurs publics dans le développement de l’apprentissage, le FIPHFP met en place un grand nombre de mesures incitatives :
Côté CFA :- La participation jusqu’à 10 000 € aux frais de formation de l’apprenti·e (frais d’inscription inclus) (déduction faite des autres financement perçus par l’employeur).
- La Prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration s’ils sont dus à un surcoût lié au handicap (ex : transport spécifique lié au handicap pour rejoindre le CFA).
- La prise en charge des surcoûts socio-pédagogiques sur le lieu de formation et/ou sur le lieu de travail. Par exemple, une ingénierie pédagogique spécifique (auxiliaire de vie scolaire, suivi individuel renforcé, soutien pédagogique en petits groupes), l’adaptation des supports pédagogiques, lecteur, scripteur et plus généralement toute aide humaine visant à soutenir l’apprenti·e dans son parcours en mettant en place les aides destinées à compenser les difficultés liées à son handicap.
- La prise en charge de 80 % de la rémunération brute de l’apprenti·e et des charges patronales durant toute la durée du contrat (déduction faite des autres financement perçus par l’employeur).
- Les frais de formation du ou de la maître d’apprentissage à l’accompagnement spécifique de personnes en situation de handicap dans la limite de 2 000€ et de 5 jours de formation.
- La rémunération du ou de la maître d’apprentissage pendant ses heures d’accompagnement de l’apprenti·e (dans la limite de 228h par an).
- Une prime à l’insertion de 1 600 € à l’issue du contrat d’apprentissage si l’employeur intègre l’apprenti·e durablement : CDD de 12 mois minimum, titularisation.
- Une prime de 1 525 €, versée la 1ère année d’apprentissage, sauf en cas de redoublement.
En plus de ces interventions, le FIPHFP finance toute compensation technique nécessaire au regard de la situation de handicap de l’apprenti·e, chez l’employeur, mais aussi au sein du CFA.
NB : même si certaines aides concernent directement l’apprenti·e ou l’aménagement en CFA, toutes les interventions du FIPHFP sont versées aux employeurs publics qui ont la charge de les reverser aux apprenti·es ou de les utiliser pour financer les CFA dans le domaine concerné.
Pour faire les demandes d’intervention au FIPHFP, les employeurs n’ayant pas de convention avec le Fonds doivent se connecter sur la plateforme de la caisse des dépôts.
Pour télécharger le catalogue des interventions du FIPHFP, cliquez ici
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Étape 2 - Préparer au mieux le recrutement et recruter
Identification des besoins et de l’existence des formations correspondantes
La tâche confiée à l’apprenti doit correspondre à un véritable poste de travail au sein de l’administration. Le besoin est déterminé en amont sur le type d’emploi ou de mission qui sera confié à l’apprenti. Il s’agit également, pour l’employeur d’identifier les formations préparant à la fonction recherchée ainsi que le CFA les dispensant.
Le recours à l’apprentissage doit faire l’objet d’une délibération soumise pour avis au comité technique paritaire afin d’identifier et de préparer le profil du poste du futur apprenti. Seul l’avis du CTP (sur les conditions d’accueil et de formation de l’apprenti) reste obligatoire désormais. Un dossier doit être présenté, lequel décrit :
- Le nombre de personnes accueillies
- Les diplômes préparés
- Les services d’affectation
- Les domaines fonctionnels
- Les établissements de formation
Un rapport annuel sur le déroulement des contrats d’apprentissage doit également être présenté.
Identification du maître d’apprentissage
Référent de l’apprenti chez l’employeur, il l’accompagne tout au long de son contrat d’apprentissage, le guide et le conseille. Il est également en lien avec le centre de formation et contribue à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée. Il assure le suivi pédagogique. Il peut suivre au maximum 2 apprentis simultanément, plus un apprenti dont le contrat a été prolongé suite à un échec à l’examen.
Les conditions d’exercice de la fonction de maître d’apprentissage :
- Être majeur et offrir toutes les garanties de moralité
- Être présent dans l’établissement où va travailler l’apprenti
- Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti et justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification visée - ou – ne disposer d’aucun diplôme ni titre mais justifiant d’au moins 5 années d’expérience professionnelle en relation avec la qualification visée
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs agents constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un « maître d’apprentissage référent » qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA ou l’établissement de formation.
Dans la mesure du possible, il peut se révéler pertinent d’associer le maître d’apprentissage au processus de recrutement afin de favoriser son implication dans le dispositif.
L’employeur doit permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec l’établissement de formation. Il doit également veiller à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident.
La demande d’agrément du maître d’apprentissage auprès des services de la Préfecture a été supprimée par la Loi n° 2009-1437 du 24/11/2009.
Constitution et publication de la fiche de poste
Une fois les besoins, l’institut de formation et le maître d’apprentissage identifiés, la fiche de poste peut être créée. La publication d’une offre de contrat de formation par la voie de l’apprentissage s’effectue notamment sur des sites web :
- Ministère
- Établissement qui recrute
- PASS : https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/pass
- Services public de l’emploi
- CFA ou établissements de formation…
Recrutement
Comme pour tout recrutement, il s’agit de vérifier la motivation du candidat pour la filière choisie mais également la concordance entre la formation et la mission proposée.
Il est important de s’informer sur l’organisation personnelle du candidat pendant la durée de l'apprentissage (hébergement, proximité du lieu de formation et du terrain d'apprentissage) : ces éléments sont pour beaucoup dans la réussite du parcours.
Il ne faut pas écarter les parcours atypiques, notamment dans le cas d’apprentis handicapés. Il est important d’aborder et d’identifier les éventuelles besoins de compensations de toutes natures (aides techniques et humaines, aménagements organisationnels ou horaire, accompagnement spécifique…) dont pourrait avoir besoin l’apprenti handicapé.
Signature du contrat d’apprentissage et enregistrement par la DIRECCTE
Le contrat d’apprentissage, ou CERFA n°FA13 (formulaire disponible ici), doit être signé en 3 exemplaires originaux par l’employeur, l’apprenti et le CFA. L’employeur doit ensuite envoyer le contrat signé à la DIRECCTE.
L’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF (regroupant plusieurs formalités : immatriculation à la sécurité sociale, affiliation au régime d’assurance chômage, immatriculation du salarié à la CPAM…) dans les 8 jours précédant l’embauche effective de l’apprenti
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Étape 3 - Accueillir, intégrer et accompagner
Une fois l’apprenti recruté, son accueil, son intégration et son accompagnement sont tout aussi importants à préparer et à mettre en œuvre.
Le maître d’apprentissage
Il est pertinent de prévoir une formation/sensibilisation du maître d’apprentissage sur le tutorat ainsi que sur la prise en compte du handicap dans la relation au quotidien dans le cas du recrutement d’un apprenti handicap .
Le maitre d’apprentissage sera le garant de la bonne intégration et de l’accompagnement de l’apprenti. Il sera notamment chargé, et ce dès l’accueil, de :
- Remettre le guide d’accueil / règlement intérieur à l’apprenti
- S’assurer que l’apprenti effectue sa visite médicale d’embauche dans un délai de 2 mois suivant l’embauche (si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans, la visite doit précéder l’embauche)
- Informer l’apprenti sur la sécurité au travail
- Présenter les locaux et l’équipe de travail
- Présenter les modalités de suivi de l’apprenti (il est recommandé de prévoir 2h par mois entre le maître d’apprentissage et l’apprenti)
- Effectuer le lien avec le CFA, notamment préparer le premier entretien avec le CFA deux mois après l’entrée en formation
- Suivre les compensations à mettre en œuvre dans le cas d’un apprenti handicapé
- Assurer la formation pratique de l’apprenti
- S’assurer de l’assiduité du jeune au CFA / établissement de formation
Si des aménagements visibles sont mis en œuvre pour compenser les conséquences du handicap de l’apprenti, il est recommandé de prévoir une sensibilisation du collectif de travail direct, en accord avec la personne handicapée, pour expliquer ces mesures et limiter les risques d’incompréhension et de stéréotypes des agents en contact avec la personne handicapée.
Accompagnement des apprentis handicapés
Les échecs d’intégration n’étant pas uniquement liés à des incompétences professionnelles, il peut y avoir lieu de proposer un accompagnement pour certains apprentis handicapés, concernés par :
- Un manque de sociabilité ou une fragilité émotionnelle
- Un manque d’autonomie et de stabilité dans la vie sociale (hébergement, climat familial, solitude…)
- Des capacités d’apprentissage et cognitives plus difficiles
- Une absence ou insuffisance de repères dans la gestion du quotidien (démarches administratives, accès aux droits, gestion d’un budget ou d’un compte bancaire notamment lorsqu’il s’agit d’un premier emploi,…)
- Une méconnaissance des codes sociaux (langage, tenue vestimentaire, comportement)
Des aides financières sont mobilisables auprès du FIPHFP pour financer ce type d’accompagnement.
Par ailleurs, il peut se révéler très utile de prévoir un suivi de la situation, quelques semaines après l’intégration puis trimestriellement, au regard des mesures de compensation mises en œuvre afin de s’assurer qu’elles sont effectivement bien adaptées à la situation.
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Étape 4 - Accompagner au mieux la fin de la période d’apprentissage
L’employeur peut choisir de conclure plusieurs contrats, dans la limite de trois, avec le même apprenti, dans la perspective de créer un parcours diplômant.
À la fin du contrat, l’apprenti handicapé peut être recruté par l’employeur par la voie contractuelle. À défaut, l’employeur public devra verser des allocations de chômage selon les mêmes modalités que pour les agents publics privés d’emploi.
L’indemnisation du chômage
L’apprenti a droit, à l’issue de sa période d’apprentissage, de bénéficier de l’indemnisation du chômage.
Les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'Assurance chômage. Pour autant, ils se doivent d'assurer leurs apprentis contre le risque chômage, soit par :
- L’auto-assurance : L’employeur assure lui-même la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de ses apprentis. Il n'est pas affilié à l'assurance chômage, donc n'y contribue pas.
- L’adhésion à l’Assurance chômage : L’État et ses établissements publics administratifs, contrairement aux autres employeurs publics, ne peuvent adhérer au régime d’assurance-chômage pour leurs agents non titulaires.
- L’adhésion spécifique : l’accord du 14 mai 2014 prévoit la possibilité pour les employeurs publics d’adhérer pour leurs seuls apprentis au régime d’assurance chômage. L’employeur public est alors exonéré de l’ensemble des contributions d’assurance chômage. C’est à l’Unédic que revient la charge financière de l’indemnisation, et non à l’employeur public.
Si, à l’issue du contrat d’apprentissage, l’employeur public n’envisage pas de recruter l’apprenti handicapé par voie contractuelle ou de renouveler le contrat d’apprentissage, une aide à l’insertion professionnelle doit être proposée à la personne. Elle peut être mise en œuvre au plus tôt 4 mois avant la fin du contrat d’apprentissage.
Le handicap
Le contrat d’apprentissage reste un contrat de droit privé et n’offre pas de possibilités particulières d’intégration dans la fonction publique. Toutefois, les personnes handicapées peuvent être recrutées dans la fonction publique par la voie contractuelle. Si, à l’issue du contrat d’apprentissage, la personne handicapée est recrutée pour une durée indéterminée par ladite voie, le FIPHFP versera à l’employeur une prime à l’insertion de 1 600€. Enfin, s’agissant de l’apprenti, le FIPHFP octroie, via l’employeur public, une aide à la formation de 1 525€, versée la 1ère année d’apprentissage à la confirmation de son embauche (destinée à l’acquisition de matériel scolaire et professionnel nécessaire à la formation notamment).
