Contribution, taux d'emploi, unités déductibles... C'est ici !
Calculer sa contribution
Si l’employeur ne remplit pas son obligation légale de 6%, une contribution est versée au FIPHFP selon la formule suivante :
Contribution
=
Nombre d’Unités manquantes
X
N (défini selon l’effectif total)
X
SMIC horaire au 31 décembre de l’année écoulée
20 < Effectif total < 199
N=400
200 < Effectif total < 750
N=500
Effectif total ≥ 750
N=600
Calculer son taux d’emploi direct et légal
Le taux d’emploi direct
C'est le taux d’emploi de travailleurs handicapés. Il correspond à la formule suivante :
Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi au 1er janvier de l’année écoulée
x 100
Effectif total au 1er janvier de l’année écoulée
Le taux d’emploi légal
C'est le taux d’emploi qui prend en compte les travailleurs handicapés déclarés ainsi que les dépenses donnant lieu à dépenses déductibles.
Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi au 1er janvier de l’année écoulée
+ Nombre d’Unités Déductibles
x 100
Effectif total au 1er janvier de l’année écoulée
Calculer les Unités Déductibles
Lorsque le taux d’emploi de travailleurs handicapés (taux d’emploi direct) est inférieur à 6%, il est calculé un nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquant au sein de l’effectif total par rapport au nombre légal de Bénéficiaires qui devraient être effectivement rémunérés.
Dans le secteur public, le législateur a fait le choix de valoriser les dépenses relatives à :
Les ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail) et les EA (Entreprises Adaptées) sont des structures qui emploient une majorité de travailleurs handicapés ne pouvant pas intégrer le milieu ordinaire du travail, ou en attente de s’y réinsérer. Ils proposent de nombreuses prestations de qualités et le chiffre d’affaire représenté par les contrats et prestations qui leur sont confiés rentre dans le cadre des dépenses déductibles.
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La réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès des personnes handicapées dans les locaux (pour les agents, non pour l’accueil du public)
Les rémunérations versées aux agents ou organismes chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles
La mise en place de moyens de transport individuels et de communication adaptés au handicap d’un agent
Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle
Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique
La conception de matériels ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés
La formation et la sensibilisation à la question de l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés des personnels susceptibles d'être en relation avec eux
Les formations destinées à compenser les conséquences du handicap au travail ou celles adaptées aux besoins professionnels particuliers des travailleurs handicapés.
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La « lourdeur du handicap » n’ayant pas d’existence juridique dans la Fonction publique, une personne sera reconnue lourdement handicapée dès lors que les dépenses engagées pour son insertion ou son maintien dans un poste dépasseront 35% du traitement brut annuel minimum d’un agent.
Les dépenses engagées (dont la liste est la même que celle du précédent point) seront alors comptées double au titre des dépenses déductibles.
Ces dépenses s’apprécient agent par agent.
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Il est possible de déduire de la contribution le coût des aménagements de poste pour des personnes n’ayant pas le statut de travailleur handicapé mais étant reconnues inaptes statutairement si ce coût excèdent 10 % du traitement brut annuel minimum d’un agent.
Chaque aménagement est uniquement pris en compte lorsqu'il est entrepris sur la base d'un avis médical rendu dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.
NB : Si vous êtes un organisme de l’éducation nationale les dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur sont également déductibles.
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Les dépenses déductibles sont converties en Unités Déductibles selon la formule suivante :
Somme des montant des dépenses de l'année écoulée
x 100
Montant du traitement brut annuel minimum de la FP au 31 décembre de l’année écoulée
Le nombre d’Unités Déductibles est plafonné à la moitié du nombre légal de bénéficiaires qui devraient effectivement être rémunéré par l’employeur
