Calculer sa contribution
Si l’employeur ne remplit pas son obligation légale de 6%, une contribution est versée au FIPHFP selon la formule suivante :
(défini selon l’effectif total)
au 31 décembre de l’année écoulée
En pratique
Si l’employeur ne remplit pas son obligation légale de 6%, une contribution est versée au FIPHFP selon la formule suivante :
C'est le taux d’emploi de travailleurs handicapés. Il correspond à la formule suivante :
C'est le taux d’emploi qui prend en compte les travailleurs handicapés déclarés ainsi que les dépenses donnant lieu à dépenses déductibles.
Lorsque le taux d’emploi de travailleurs handicapés (taux d’emploi direct) est inférieur à 6%, il est calculé un nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquant au sein de l’effectif total par rapport au nombre légal de Bénéficiaires qui devraient être effectivement rémunérés.
Dans le secteur public, le législateur a fait le choix de valoriser les dépenses relatives à :
Le nombre d’Unités Déductibles est plafonné à la moitié du nombre légal de bénéficiaires qui devraient effectivement être rémunéré par l’employeur
Déclarer sa contribution : voir le mode d'emploi détaillé sur le site du FIPHFP