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> Calculer son obligation d’emploi

L'obligation d'emploi

En pratique

Calculatrice, papier et stylo
Contribution, taux d'emploi, unités déductibles... C'est ici !

Calculer sa contribution

Si l’employeur ne remplit pas son obligation légale de 6%, une contribution est versée au FIPHFP selon la formule suivante :

Contribution
=
Nombre d’Unités manquantes
X
N
(défini selon l’effectif total)
X
SMIC horaire
au 31 décembre de l’année écoulée
20 < Effectif total < 199
N=400
200 < Effectif total < 750
N=500
Effectif total ≥ 750
N=600

Calculer son taux d’emploi direct et légal

Le taux d’emploi direct

C'est le taux d’emploi de travailleurs handicapés. Il correspond à la formule suivante :

Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi
au 1er janvier de l’année écoulée

x 100
Effectif total
au 1er janvier de l’année écoulée
Le taux d’emploi légal

C'est le taux d’emploi qui prend en compte les travailleurs handicapés déclarés ainsi que les dépenses donnant lieu à dépenses déductibles.

Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi
au 1er janvier de l’année écoulée
+ Nombre d’Unités Déductibles

x 100
Effectif total
au 1er janvier de l’année écoulée

Calculer les Unités Déductibles

Lorsque le taux d’emploi de travailleurs handicapés (taux d’emploi direct) est inférieur à 6%, il est calculé un nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquant au sein de l’effectif total par rapport au nombre légal de Bénéficiaires qui devraient être effectivement rémunérés.

Dans le secteur public, le législateur a fait le choix de valoriser les dépenses relatives à :

La sous-traitance
auprès du secteur protégé et adapté

L’insertion professionnelle
des personnes handicapées dans la Fonction Publique

L’accueil et le maintien dans l’emploi
des personnes lourdement handicapées

L’aménagement des postes de travail
pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les dépenses déductibles sont converties en Unités Déductibles selon la formule suivante :
Somme des montant des dépenses de l'année écoulée

x 100
Montant du traitement brut annuel minimum de la FP
au 31 décembre de l’année écoulée

Le nombre d’Unités Déductibles est plafonné à la moitié du nombre légal de bénéficiaires qui devraient effectivement être rémunéré par l’employeur

Déclarer sa contribution : voir le mode d'emploi détaillé sur le site du FIPHFP

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