L’édito par le Centre de Gestion de la Fonction Territoriale du Var
« Une actualité riche, le CDG 83 en première ligne!
Dans le droit fil de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite « loi santé au travail », le début d’année 2022 a vu la parution de divers décrets traduisant ses grands principes de façon opérationnelle.
Cette évolution n’a pas échappé aux équipes du Centre de Gestion du Var, partenaire incontournable pour la gestion des agents des collectivités et établissements publics territoriaux du département.
Ainsi, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 vise à moderniser la médecine préventive, afin de donner les moyens à ces services de respecter leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Il renforce notamment la pluridisciplinarité avec l’instauration de la visite d’information et de prévention en lieu et place de l’examen médical périodique tous les 2 ans. Le champ de compétence se précise et le recours à la téléconsultation est désormais possible.
En parallèle, le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 est venu compléter les obligations pratiques de suivi du document unique d’évaluation des risques (DUER). Il détaille le contenu du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), ainsi que la durée minimale de conservation du DUER, portée à 40 ans. Par ces nouvelles modalités, les collectivités ne peuvent plus se contenter d’une simple évaluation, mais doivent basculer vers une véritable culture de la mise en œuvre.
Ces différentes avancées s’insèrent dans une démarche plus globale présentée dans le plan santé travail 2022-2025 visant à améliorer les conditions de travail des agents publics. Il encourage la large diffusion d’une culture de prévention des risques professionnels, ce qui ne fait que renforcer l’ADN des services dédiés au sein de tous les CDG de France.
Au-delà d’un simple relais du législateur auprès des employeurs territoriaux, le CDG 83 se tient prêt à accompagner les changements occasionnés. Il prévoit ainsi une adaptation des modalités de suivi de l’état de santé des agents par ses médecins et infirmiers, ainsi que la mise à jour des outils simplifiés d’évaluation des risques qu’il met à disposition des collectivités. »
 Frédéric PIEROPAN, Directeur-Adjoint du CDG 83 et correspondant FIPHFP |
 Jérémie RIOCREUX, ACFI et référent maintien dans l’emploi, CDG 83 |
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Actualités
L’opération Duoday se tiendra le 17 novembre 2022 !
Inscrivez-vous dès à présent depuis ce lien.
Le bilan Duoday 2021:
La 4ème journée nationale du DuoDay s’est tenue le 18 novembre 2021 :
- 9 110 employeurs inscrits sur la plateforme duoday.fr
- 30 165 personnes en situation de handicap inscrites
- Près de 17 000 duos enregistrés sur la plateforme duoday.fr (soit plus de 32% par rapport à 2019) et des milliers d’initiatives et de duos supplémentaires organisés dans toute la France et non référencés sur la plateforme duoday.fr.
- 3 294 structures accompagnantes impliquées.
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Ça s’est passé le mois dernier
Les Handi-Pactes PACA & Corse du FIPHFP en action
Une nouvelle convention de partenariat entre la Ville d’Antibes Juan-les-Pins et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a été signée le 1er juin dernier, en présence de Jean Leonetti, Maire d’Antibes-Juan-les-Pins, et Sophie Brodiez, Secrétaire générale du FIPHFP, ainsi que Thierry Allemand, Directeur territorial au handicap du FIPHFP en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Depuis la signature de la 1ère convention en 2012, le taux d’emploi des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de la Ville a fortement augmenté, passant de 6.5% à 8.5 % (déclaration 2022). Cette dynamique peut être reliée à la politique volontariste de la collectivité dans ce domaine et à l’aide constante du FIPHFP pour soutenir cette volonté depuis 10 ans.
Le nouveau plan d’actions commun pour la période 2022-2024, s’inscrit dans la continuité du précédent et s’articule autour de ces axes :
- Le recrutement des travailleurs en situation de handicap,
- Le reclassement et la reconversion des personnes déclarées inaptes,
- Le maintien dans l’emploi, formation des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés,
- La communication, l’information et la sensibilisation des collaborateurs au handicap.
(source : www.fiphfp.fr)
Les 27 et 28 juin derniers se sont tenues des sessions de sensibilisation au handicap par le FIPHFP et l’Agefiph, de conseillers cap emploi et Pôle emploi de Corse :
Deux journées riches d’échanges pour faire avancer la thématique de l’inclusion des personnes handicapées !
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© Illustration : Freepik (Stories)
Le zoom
La nouvelle loi « santé au travail » du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention en matière de santé au travail et à moderniser les services de prévention et de santé au travail. Elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Elle comporte trois volets principaux :
- Les évolutions pour les services de santé au travail
- La prévention de la désinsertion professionnelle
- Les évolutions en matière de prévention des risques.
Trois décrets d’application sont parus le 18 et 20 mars 2022 :
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.
Comme le rappelle le site « Espace Droit Prévention » géré par le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL, «la loi du 2 août 2021 n’est pas d’application implicite pour le secteur public mais qu’elle trouve toutefois une applicabilité à la marge dans la fonction publique. En effet cette loi modifie majoritairement le livre VI relatif au service de santé au travail, livre qui n’est pas applicable à la fonction publique ».
Pour en savoir plus sur cette loi et ses décrets :
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L’agenda/Save the date
Rendez-vous le Jeudi 15 septembre 2022 à 14h00 : Webinaire national Handicap & Emploi - Présentation de la Fonction publique et panorama des aides du FIPHFP
En 2022, le FIPHFP propose une série de webinaires nationaux pour accompagner les employeurs publics de manière efficiente.
Dans cette dynamique, le FIPHFP vous donne rendez-vous jeudi 15 septembre 2022 de 14h à 16h pour un webinaire de présentation de la Fonction publique et un panorama des aides du FIPHFP.
Inscription depuis ce lien (nouvel onglet).
Jeudi 7 juillet 2022 : journée dédiée au Maintien dans l’emploi, compensation et innovation technologique
De 8h30 à 17h, organisé par l’équipe Cap Emploi 83. Avec le soutien et la présence de l’Agefiph, du FIPHFP et du CNFPT.
RDV au CNFPT, 5003F Chem. De la Planquette à La Garde (83)
Inscription à l’événement depuis ce lien (nouvel onglet).
Le FIPHFP et ses équipes des Handi-Pactes PACA et Corse vous souhaitent de passer un bel été !
Retrouvez-nous en septembre prochain pour toujours plus d’actualités !
