Édition spéciale PPR
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L’édito
Pour ce flash info du mois de mai, j’ai choisi comme thématique, la Période Préparatoire au Reclassement, sujet d’importance et novateur auquel certains employeurs sont d’ores et déjà confrontés. Pour rappel, dans la fonction publique, le reclassement pour inaptitude médicale est un processus réglementaire consistant à permettre à un fonctionnaire titulaire, reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions sans être inapte à toutes fonctions, d’exercer d’autres emplois dans un autre corps ou cadre d’emploi.
L’employeur public qui constate qu’un agent relève du droit au reclassement engage sa responsabilité s’il ne met pas en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer au mieux ce reclassement. C’est un principe général du droit issu de la jurisprudence administrative. Cette obligation de moyens renforcée pour l’employeur lui impose de justifier de la réalité des efforts engagés pour parvenir au reclassement de l’agent, après avoir épuisé les solutions préalables, comme l’aménagement du poste par exemple. Cette obligation a été renforcée par la mise en place de la Période Préparatoire au Reclassement (PPR) instaurée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 et ses décrets d’application.
Cet outil réglementaire constitue un nouveau droit accordé aux agents, l’employeur étant dans l’obligation de le proposer. C’est une réelle période de transition professionnelle qui vise à préparer l’agent, par l’acquisition de nouvelles qualifications, à l’occupation d’un nouvel emploi compatible avec son état de santé. Considérée comme une période d’activité, elle permet d’aborder dans un cadre inter fonctions publiques le reclassement sous un nouvel angle alliant formations et découvertes de nouveaux environnements.
Partenaire des employeurs publics, le FIPHFP accompagne à titre expérimental, ce nouveau dispositif en prenant, sous conditions, en charge le coût de formation de l’agent.
Thierry Allemand
Directeur Territorial au Handicap Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse du FIPHFP
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Les actualités
A vos agendas : la 5ème édition nationale du DuoDay se déroulera le jeudi 17 novembre 2022 !
« Véritable temps fort de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, le DuoDay est devenu un évènement incontournable. Les dirigeants ont définitivement réalisé que cette opération leur permettait de sensibiliser leurs managers et l’ensemble des collaborateurs à la diversité des situations de handicap au travail, mais aussi de découvrir de nouveaux talents ! Dès la fin de la journée, certains ont proposé à leurs duos des perspectives de stages ou de contrats. »
Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge des personnes handicapées.
Retour chiffré sur… La 4ème journée nationale du DuoDay, qui s’est tenue le 18 novembre 2021 :
- 9 110 employeurs inscrits sur la plateforme duoday.fr
- 30 165 personnes en situation de handicap inscrites
- Près de 17 000 duos enregistrés sur la plateforme duoday.fr (soit plus de 32% par rapport à 2019) et des milliers d’initiatives et de duos supplémentaires organisés dans toute la France et non référencés sur la plateforme duoday.fr.
- 3 294 structures accompagnantes impliquées.
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Le zoom
La période de préparation au reclassement, un dispositif pivot en termes de maintien dans l’emploi et de reconversion professionnelle.
La PPR a été Instaurée par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 et l’article 85-1 de la loi n°84-53 spécifiant que « le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »
Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 précise quant à lui les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), qui a pour objet « de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. »
Destinée à faciliter le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, la PPR requiert la pleine mobilisation de l’agent concerné qui se positionne comme l’acteur-clé de sa reconversion professionnelle, tout en bénéficiant du soutien de la collectivité dont il relève.
Pour tout savoir sur la PPR, retrouvez le replay du webinaire national du FIPHFP du mardi 8 février 2022 dédié à cette thématique :
https://www.youtube.com/watch?v=oNqcdUMoQW0
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Les chiffres du mois
79 et 726
Ce sont les nombres de DOETH (hors employeurs nationaux), recensées suite à la campagne de déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés qui s’est tenue du 1/02 au 30/04 2022.
- 79 pour la Corse
- 726 pour la région PACA
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L’agenda – Save the Date
Mercredi 25 mai 2022 se tiendra la « Table ronde sur l’emploi des personnes handicapées dans les Alpes de Haute-Provence ».
Un événement à ne pas manquer, organisé par le Cap Emploi du 04.
Entrée libre.
Vendredi 3 juin 2022 – Inclusiv’Day – PARIS DÉFENSE ARENA
Avec 5 000 participants attendus, 150 interventions et près de 200 speakers, le salon INCLUSIV’DAY se tiendra le 3 juin 2022 à Paris. Anciennement Salon Handicap, Emploi et Achats responsables, c’est l’un des événements majeurs organisé autour du handicap en milieu professionnel, de l’inclusion et de l’innovation sociale. Plus d’info sur www.fiphfp.fr/Agenda/Inclusiv-day-2022.
Lundi 13 Juin 2022 : Congrès Autisme, emploi et formation
Organisé Par l’association Autisme PACA en partenariat avec la ville de la Seyne-sur-Mer et le Club Rotary La Seyne-Saint-Mandrier.
Inscription via l’adresse mail autismepaca@gmail.com