Glossaire

Récapitulatif des principaux sigles et termes spécifiques utiles

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Terme	Définition
AAH	Allocation aux Adultes Handicapés L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée sous conditions de ressources aux adultes déclarés handicapés afin de leur assurer un revenu minimum. Des compléments peuvent être versés pour compenser l'incapacité de travail ou faire face aux dépenses de logement.
Action positive	Action positive Une « action positive » est une mesure, appuyée sur un constat objectif du désavantage d’une catégorie de personnes, et dont la finalité est de rétablir l’égalité entre les individus. Elle concerne un groupe - comme par ex. les personnes en situation de handicap - appréhendé de façon collective et générale et entre dans un cadre légal et réglementaire qui a vocation à être temporaire (le temps de rétablir l’égalité des chances). L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés – à ne pas confondre avec une obligation de quota – est en soi une « action positive ». C’est le cas également de mesures telles que la mise en place de dispositifs et d’aides spécifiques à la formation des travailleurs handicapés, ou d’une priorité d’embauche donnée à compétences égales à un candidat handicapé en short-list.
Cap Emploi	Cap Emploi Organisme de placement spécialisé pour l’intégration des travailleurs handicapés, il en existe un par département. Ils assurent la mise en relation entre l'entreprise et le travailleur handicapé ainsi que le suivi dans l'emploi (Site des Cap Emploi).
CDAPH	Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées Elle prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations concernant les personnes handicapées. C’est notamment elle qui délivre la RQTH, la PCH ou l’AAH.
CRP	Centre de Rééducation Professionnelle Centre de formation, à destination de personnes handicapées en reconversion professionnelle, sur orientation de la MDPH. Ces centres sont répertoriés sur le site de la FAGERH.
DOETH	Déclaration de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés La Déclaration de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés est une déclaration administrative obligatoire et annuelle. Elle doit être renseignée par les établissements comptabilisant 20 salariés et plus dans le secteur public ou privé. Les établissements publics font leur déclaration exclusivement à partir du site internet du FIPHFP avant le 30 avril.
Direccte	Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Créées en 2010, les Direccte regroupent divers services administratifs : commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation. Elles ont pour vocation d’être des guichets uniques au service des entreprises.
Discrimination positive	Déclaration de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés L’expression « discrimination positive » est fréquemment utilisée pour désigner une politique qui accorderait un avantage compensatoire, inconditionnel et automatique. Une telle politique est en principe interdite en France, qu’elle prenne la forme de quotas stricts ou ait recours à des instruments plus flexibles. Les seules exceptions concernent la parité entre hommes et femmes en politique et dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises cotées en bourse. Leur mise en place a nécessité une révision préalable de la Constitution. Plus d'infos sur le site du Défenseur des droits
EA	Entreprise Adaptée L’Entreprise Adaptée est une entreprise à part entière, qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés orientés par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Elle emploie au moins 80% de salariés handicapés dans ses effectifs de production.
ERP (1)	Établissement Recevant du Public Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail. Cela regroupe un très grand nombre d'établissements tels que les cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, gares, les divers lieux de cultes et qu'il s'agisse de structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).
ERP (2)	École de Reconversion Professionnelle Centre de formation, à destination de personnes handicapées en reconversion professionnelle, sur orientation de la MDPH. Ces centres sont répertoriés sur le site de la FAGERH.
ESAT	Établissements et Services d’Aide par le Travail Les Établissements et Services d’Aide par le Travail, anciennement centres d'aides par le travail (CAT), permettent à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire. L'orientation en ESAT, décidée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
FAGERH	Fédération des Associations Gestionnaires d'Établissement de Réadaptation pour personnes Handicapées Site de la FAGERH
FIPHFP	Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) Il a été créé par l'article 36 de la loi du 11 février 2005 (et mis en place depuis le 1er janvier 2006). Le Fonds a pour mission de « de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois Fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles. » Il perçoit ainsi la contribution annuelle de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés auprès des établissements de la fonction publique d'État, Territoriale et Hospitalière, ce qui lui permet de financer des actions ou projets en ce sens.
Fonctions publiques (trois)	Les trois versants de la Fonction publique En France, la fonction publique se subdivise en trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui, cumulés, emploient 5,4 millions d’agents (chiffres fin 2011), hors contrats aidés, soit un salarié sur cinq. La fonction publique de l'État compte 2,4 millions d'agents (44,8 %), la fonction publique territoriale 1,8 million (34,1 %) et la publique hospitalière 1,1 million (21,1 %). Ces agents sont employés, sous des statuts divers, par les services civils et militaires de l’État, les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif, les hôpitaux publics, les maisons de retraite et les autres établissements sociaux et médico-sociaux. (source)
GESAT	Groupement national des Établissements et Services d'Aide par le Travail Site du réseau GESAT
Handeco	La plateforme Handeco Handeco est une plateforme destinée à favoriser la mise en en relation des acheteurs avec les fournisseurs du secteur protégé et adapté. Il est possible d’y consulter la liste exhaustive des ESAT et EA classés par département et par activité ainsi que d’accéder à de nombreux services afférents comme une place de marché virtuelle (www.handeco.org).
Handicap	Qu'est-ce que le handicap ? La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » (source)
LSF	Langue des Signes Française La Langue des Signes Française est utilisée pour communiquer avec les personnes sourdes ou malentendantes. Sa particularité "française" réside dans le fait qu'elle associe un signe à un mot de la langue de Molière, mais elle s'appuie également sur la lecture labiale, la dactylologie, les mimiques et l'expression du visage.
MDPH	Maison Départementale des Personnes Handicapées Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les MDPH sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap (www.mdph.fr).
PCH	Prestation de Compensation du Handicap La prestation de compensation du handicap est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières. Elle est délivrée par la MDPH.
PMR	Personne à Mobilité Réduite L'expression dans son acceptation légale désigne l'ensemble des personnes éprouvant des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente. Il s'agit ainsi de « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette) » (source).
PRITH	Plans Régionaux d’Intégration des Travailleurs Handicapés Les Plans Régionaux d’Intégration des Travailleurs Handicapés sont des dispositifs destinés à favoriser la formation, l’accès à l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés. Leur feuille de route se base sur des diagnostics régionaux et fonctionnent sur une logique de besoin emploi - formation par bassin d’emploi.
RQTH	Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est attribuée par la CDAPH aux personnes handicapées. Selon le code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » Cette reconnaissance ouvre droit à un certain nombre d'avantages pour la personne handicapée (orientation professionnelle par la CDAPH ou formation, aide des Cap emploi, aides de l'Agefiph ou du Fiphfp, etc.) et pour l'employeur (obligation d'emploi, aide au poste, etc.). (source)
SAMETH	Services d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés Les Services d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés ont pour mission d’aider les employeurs et les travailleurs handicapés à trouver une solution sur-mesure de maintien dans l’emploi lorsqu’apparaît une inadéquation entre l’état de santé de la personne et son poste de travail. Ils interviennent en pluridisciplinarité avec les acteurs médicaux, sociaux, de l’emploi et de la formation et son aussi prescripteurs des aides du FIPHFP. Leurs interventions sont totalement financées par l’Agefiph et le FIPHFP.
Secteur protégé et adapté	Secteur protégé et adapté Il représente l’ensemble des ESAT et EA soit plus de 2000 établissements employant 155 000 travailleurs handicapés. Ces établissements proposent de nombreux services et fourniture de qualité à des prix compétitifs. Travailler avec eux est un des moyens de répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
UNEA	Union Nationale des Entreprises Adaptées L’Union Nationale des Entreprises Adaptées s’est donnée pour mission de promouvoir l’entreprenariat adapté en communiquant le savoir-faire et le professionnalisme des Entreprises Adaptées, en soutenant leur développement, et en tissant dans le milieu économique tous liens favorables à la croissance et à l’emploi durable. Le groupement, chargé de représenter l’intérêt de ces structures auprès des pouvoirs publics en propose un annuaire et met à disposition une place de marché virtuelle.