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Loi de transformation de la Fonction Publique : quels impacts sur l’apprentissage ?

Plusieurs dispositions de la loi du 6 août 2019 ont pour ambition de faciliter le développement de l’apprentissage dans la Fonction Publique.

 

Rémunération de l’apprenti

Les modalités de rémunération des apprenti·es du secteur public sont alignées sur celles du secteur privé.

La rémunération des apprenti·es sera donc, pour les contrats conclus à compter du 8 août 2019, fixée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage, le niveau de diplôme préparé ne sera plus pris en compte.

Pour autant, cette mesure « ne fait pas obstacle au versement d’une majoration de rémunération, dans des conditions qui seront précisées par décret », un employeur public pourra donc toujours majorer la rémunération d’un apprenti, s’il le souhaite.

Barème fixant la rémunération des apprenti·es (en pourcentage du SMIC)

Année d’exécution
du contrat
Âge de l’apprenti·e
- de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et +
Année 1 27% 43% 53% 100%
Année 2 39% 51% 61% 100%
Année 3 55% 67% 78% 100%
Année 4 70% 95% 110%

Pour rappel, le contrat d’apprentissage pour une personne handicapée peut exceptionnellement durer 4 ans. Il n’y a pas non plus de limite d’âge à l’entrée en apprentissage pour une personne handicapée.

 

Titularisation des apprentis en situation de handicap

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi du 6 août 2019 (soit dès le 7 août 2019), les bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent être titularisé·es directement à l’issue d’un contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d’emploi correspondant à l’emploi qu’elles/ils occupaient.

Cette titularisation est conditionnée par la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent·e. Une commission de titularisation se prononce au vu du parcours professionnel de l’agent·e et après un entretien avec celle-ci ou celui-ci.

 

Facilitation de l’apprentissage dans la Fonction Publique Hospitalière

La loi prévoit également une dérogation à l’obligation d’être titulaire du diplôme d’État pour exercer les professions d’infirmier·e, de masseur·se-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste, qui était réservée aux étudiant·es et qui est maintenant étendue aux apprenti·es (pour une sécurisation juridique de leur situation).

 

Financement de l’apprentissage dans la Fonction Publique Territoriale

Suite à la réforme de l’apprentissage et au retrait des régions du financement de la formation des apprenti·es, il est prévu que le CNFPT (Centre national de la Fonction Publique Territoriale) prenne en charge 50% des frais de formation des apprenti·es employé·es par les collectivités et les établissements publics territoriaux pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020. Les employeurs financeront le complément (le FIPHFP propose un accompagnement à ce sujet, voir plus loin).

NB : à ce jour, le décret correspondant à cette mesure a été rejeté et la participation financière du CNFPT n’est toujours pas effective.

 

Comment intervient le FIPHFP ?

Afin d’accompagner les employeurs publics dans le développement de l’apprentissage, le FIPHFP met en place un grand nombre de mesures incitatives :

Côté CFA :

  • La participation jusqu’à 10 000 € aux frais de formation de l’apprenti·e (frais d’inscription inclus) (déduction faite des autres financement perçus par l’employeur).
  • La Prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration s’ils sont dus à un surcoût lié au handicap (ex : transport spécifique lié au handicap pour rejoindre le CFA).
  • La prise en charge des surcoûts socio-pédagogiques sur le lieu de formation et/ou sur le lieu de travail. Par exemple, une ingénierie pédagogique spécifique (auxiliaire de vie scolaire, suivi individuel renforcé, soutien pédagogique en petits groupes), l’adaptation des supports pédagogiques, lecteur, scripteur et plus généralement toute aide humaine visant à soutenir l’apprenti·e dans son parcours en mettant en place les aides destinées à compenser les difficultés liées à son handicap.

Coté employeur :

  • La prise en charge de 80 % de la rémunération brute de l’apprenti·e et des charges patronales durant toute la durée du contrat (déduction faite des autres financement perçus par l’employeur).
  • Les frais de formation du ou de la maître d’apprentissage à l’accompagnement spécifique de personnes en situation de handicap dans la limite de 2 000€ et de 5 jours de formation.
  • La rémunération du ou de la maître d’apprentissage pendant ses heures d’accompagnement de l’apprenti·e (dans la limite de 228h par an).
  • Une prime à l’insertion de 1 600 € à l’issue du contrat d’apprentissage si l’employeur intègre l’apprenti·e durablement : CDD de 12 mois minimum, titularisation.

Pour l’apprenti·e :

  • Une prime de 1 525 €, versée la 1ère année d’apprentissage, sauf en cas de redoublement.

En plus de ces interventions, le FIPHFP finance toute compensation technique nécessaire au regard de la situation de handicap de l’apprenti·e, chez l’employeur, mais aussi au sein du CFA.

NB : même si certaines aides concernent directement l’apprenti·e ou l’aménagement en CFA, toutes les interventions du FIPHFP sont versées aux employeurs publics qui ont la charge de les reverser aux apprenti·es ou de les utiliser pour financer les CFA dans le domaine concerné.

Pour faire les demandes d’intervention au FIPHFP, les employeurs n’ayant pas de convention avec le Fonds doivent se connecter sur la plateforme de la caisse des dépôts.

Pour télécharger le catalogue des interventions du FIPHFP, cliquez ici

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