2005 : le principe de non-discrimination légalement renforcé
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme le principe de non-discrimination dans le domaine de l’emploi et entend notamment favoriser l’insertion professionnelle durable des personnes en situation de handicap.
Elle incite par ailleurs, le secteur public à l’exemplarité sur ce thème en créant un outil - le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) - qui, depuis 2006, date de son installation, conduit une politique incitative au service des projets des employeurs des trois fonctions publiques, en mobilisant moyens et financements diversifiés.
Réaffirmer l'objectif de l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public
L’emploi des personnes handicapées dans le secteur public constitue un objectif réaffirmé dans le cadre du comité national du handicap en 2008, du comité interministériel du handicap de septembre 2013 ou de la convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs handicapés, signée en novembre 2013.
Plus récemment, le gouvernement formé par Emmanuel Macron, élu Président de la République française, a affirmé à l’issu du Conseil des ministres du 7 juin 2017, que l’intégration du handicap constituait une priorité du quinquennat.
Démarrages des Handi-Pactes PACA et Corse !
Dispositifs triennaux, les premiers Handi-Pactes ont déployé leur action entre 2014 et 2017. Les objectifs principaux de cette première génération étaient :
- L’amélioration du taux d’emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques
- La meilleure connaissance du contexte régional en termes d’intégration des personnes handicapées dans la Fonction Publique, tant en termes quantitatif que qualitatifs avec la mise en évidence des actions réalisées par les employeurs publics et les partenaires
- La constitution, l’animation et le développement d’un réseau coordonné d’acteurs, et notamment l’identification de référents handicap chez les employeurs publics
- Le renforcement de la qualification des acteurs locaux via une mise en réseau au sein d’instances diverse et la diffusion de bonnes pratiques développées au plan régional par les employeurs publics
- La création d’outils divers pouvant appuyer les employeurs publics dans la conduite de « projets handicap »
- Une meilleure mobilisation des aides du FIPHFP et des dispositifs de soutien à la disposition des employeurs publics
Les Handi-Pactes territoriaux sont également, par définition, un outil opérationnel de participation du FIPHFP aux PRITH.
Reconduction des Handi-Pactes PACA et Corse
Constatant la dynamique régionale impulsée par les Handi-Pactes, le FIPHFP a décidé de renouveler le dispositif pour trois nouvelles années entre aout 2017 et aout 2020. Entre temps, le nombre de Handi-Pacte a été réduit et suit le nouveau découpage des régions intervenu au 1er janvier 2016. Les Handi-Pactes sont désormais installés dans les 13 régions françaises métropolitaines et en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion.
De même, ce nouveau dispositif est plus léger que le premier, il se concentre davantage sur l’animation du réseau constitué lors de la première génération et la transmission d’informations pertinentes aux employeurs publics et partenaires leur permettant de suivre l’environnement de l’intégration du handicap dans la Fonction Publique, et d’être novateurs sur le sujet. Cette nouvelle génération se veut également être plus collaborative entre les différentes régions et devra capitaliser sur la connaissance des territoires acquise pendant le premier Handi-Pacte pour suivre l’évolution du sujet sur le territoire.
Les Handi-Pactes auront également pour mission de proposer des projets pilotes sur les territoires afin d’accompagner le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Fusion des sites web Handi-Pacte PACA et Handi-Pacte Corse : Handi-Pactes PACA-Corse est né !
Dans une optique de mutualisation des ressources et de synergie des actions, les Handi-Pactes PACA et Corse intensifient leur collaboration : le présent site en est l'expression ! Vous y retrouverez l'ensemble des ressources développées lors de la première génération et tous les travaux de la deuxième génération Handi-Pacte pour nos deux régions.